Facture électronique : les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
La facture électronique ne change pas seulement la façon d'envoyer vos factures : elle ajoute aussi quatre lignes à ce que vous devez écrire dessus. Rien de compliqué — mais autant savoir lesquelles, et s'y préparer avant d'y être obligé.
Ce qui ne change pas
Tout ce que vous mettez déjà sur vos factures reste valable : votre nom et votre adresse, ceux de votre client, le numéro et la date de la facture, le détail de ce que vous avez vendu, les montants, la TVA, les conditions de paiement. Si vous êtes en franchise de TVA, la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste elle aussi à sa place.
La réforme ajoute quatre informations à cette liste. Les voici.
Le numéro SIREN de votre client
C'est le numéro à 9 chiffres qui identifie chaque entreprise. Jusqu'ici, vous indiquiez le vôtre ; il faudra aussi indiquer celui de votre client professionnel. C'est ce numéro qui permet à la plateforme d'acheminer la facture à la bonne entreprise — un peu comme une adresse postale.
L'adresse de livraison, si elle est différente
Vous facturez le siège d'une entreprise mais vous livrez le matériel sur un chantier ou dans un autre local ? Il faudra indiquer les deux adresses. Si la livraison se fait à l'adresse de facturation, rien à ajouter.
La nature de ce que vous facturez
La facture doit préciser si elle porte sur une vente de biens, sur une prestation de services, ou sur les deux. Un plombier qui fournit et pose un chauffe-eau facture les deux ; un consultant, uniquement du service.
« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »
Cette phrase ne concerne que les entreprises qui ont choisi de reverser la TVA dès la facturation, sans attendre d'être payées. Si ce n'est pas votre cas — ou si vous ne savez pas de quoi il s'agit — vous n'avez très probablement rien à écrire. Un doute ? Votre comptable vous répond en une minute.
À partir de quand ?
Ces mentions deviennent obligatoires en même temps que l'émission des factures électroniques : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises, et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs. Vous avez donc encore un peu de temps — le calendrier complet est ici.
Une précision : ces mentions concernent vos factures à des clients professionnels. Un particulier n'a pas de SIREN, et ses factures ne passent pas par le même circuit.
Le vrai travail : récupérer les SIREN de vos clients
Sur les quatre mentions, trois se règlent une fois pour toutes dans votre outil de facturation. La seule qui demande un peu d'huile de coude, c'est le SIREN : il vous en faut un par client professionnel, et il doit être juste. Avec un numéro erroné, la facture n'arrive pas chez la bonne entreprise.
- Sortez la liste de vos clients professionnels. Ceux de l'année écoulée suffisent pour commencer.
- Cherchez les SIREN manquants. L'Annuaire des Entreprises, le site gratuit de l'État, donne le numéro de n'importe quelle entreprise à partir de son nom et de sa commune.
- Enregistrez-les dans vos fiches clients. Une fois saisi, le numéro se reporte tout seul sur chaque facture.
- Demandez-le dès le devis pour les nouveaux clients. C'est le moment le plus simple pour l'obtenir.
- Vérifiez votre modèle de facture. La plupart des logiciels à jour prévoient déjà les nouvelles lignes — encore faut-il qu'elles soient activées.
Et si j'oublie une mention ?
La règle existe déjà pour les mentions actuelles : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Mais avec la facture électronique, le premier risque est ailleurs : une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme avant d'atteindre votre client. Et une facture qui n'arrive pas, c'est une facture qui n'est pas payée.
Ce qu'il faut retenir
- Quatre mentions s'ajoutent : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, TVA sur les débits.
- Obligatoires au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs.
- Le seul vrai chantier : collecter les SIREN de vos clients professionnels.
- Autant s'y mettre dès maintenant, au fil de vos devis et factures.